Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885)

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02053973 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053973 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885). La Semaine Juridique. Social, 2018, 42, pp.comm. 1342. ⟨hal-02053973⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More