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Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053973
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:02:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053973, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1342. ⟨hal-02053973⟩

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