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Article dans une revue
Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053921
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:52:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18
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