Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373)

Dominique Asquinazi Bailleux (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Sciences de l'Homme et Société; Droit

Dominique Asquinazi Bailleux. Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373). La Semaine Juridique. Social, 2016, 2, pp.comm. 1017. ⟨hal-02053921⟩