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Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307)

Dominique Asquinazi Bailleux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053914
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:49:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18

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  • HAL Id : hal-02053914, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Dominique Asquinazi Bailleux. Action en responsabilité engagée contre le FIVA (note sous Cass. 2è civ. 3 mars 2016, n° 14-25.307). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1146. ⟨hal-02053914⟩

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