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Défense à la faute inexcusable de l’employeur (note sous Cass. 2è civ. 6 oct. 2016, n° 15-23.678)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053904
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:47:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053904, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Défense à la faute inexcusable de l’employeur (note sous Cass. 2è civ. 6 oct. 2016, n° 15-23.678). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.comm. 1399. ⟨hal-02053904⟩

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