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Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France)

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053860
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:44:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053860, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, pp.comm. 1054. ⟨hal-02053860⟩

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