Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2017

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

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Dates et versions

hal-02053854 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053854 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.. La Semaine Juridique. Social, 2017, pp.comm. 1408. ⟨hal-02053854⟩
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