Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 :  Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Asquinazi Bailleux

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Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Asquinazi Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19

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