Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2017
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:42:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02053854 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.. La Semaine Juridique. Social, 2017, pp.comm. 1408. ⟨hal-02053854⟩
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