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Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053854, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, pp.comm. 1408. ⟨hal-02053854⟩

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