 |
 |
Article dans une revue
Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:19