Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 :  Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

45

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

45