Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 :  Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Bailleux

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Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053854
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:42:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

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