Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 :  Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

Dominique Asquinazi Bailleux

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2017

Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.

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Dominique Asquinazi Bailleux

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:42:33

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:19

Dates et versions

hal-02053854 , version 1 (01-03-2019)

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Note sous Cass. 2è civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948 : Principe d’intangibilité des pensions liquidées et fraude aux prestations.. La Semaine Juridique. Social, 2017, pp.comm. 1408. ⟨hal-02053854⟩

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