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Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053816
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:31:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053816, version 1

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Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1108. ⟨hal-02053816⟩

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