Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

Dominique Bailleux

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Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053816
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:31:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

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