Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

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Dates et versions

hal-02053816 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053816 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489). La Semaine Juridique. Social, 2018, 22, pp.comm. 1108. ⟨hal-02053816⟩
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