Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460)

Dominique Bailleux

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Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053803
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:27:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460)

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