L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-02053795 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712). La Semaine juridique. Social, 2018, 46, pp.comm. 1373. ⟨hal-02053795⟩

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