Dominique Asquinazi Bailleux. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712).
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1373.
⟨hal-02053795⟩