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L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053795
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 15:25:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053795, version 1

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Dominique Bailleux. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1373. ⟨hal-02053795⟩

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