L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712)

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Friday, March 1, 2019 - 3:25:09 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02053795, version 1

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Dominique Bailleux. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil emporte présomption de faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1373. ⟨hal-02053795⟩

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