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Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053644
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 14:35:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053644, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1042. ⟨hal-02053644⟩

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