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Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02053603
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 14:30:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053603, version 1

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Dominique Bailleux. Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1006. ⟨hal-02053603⟩

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