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Chapitre d'ouvrage

La disparition de la définition des présomptions après l’ordonnance du 10 février 2016

Ludovic Pailler 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : réforme présomption droit civil ordonnance
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02024396
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 19 février 2019 - 10:31:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024396, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Ludovic Pailler. La disparition de la définition des présomptions après l’ordonnance du 10 février 2016. Les définitions. Les artifices du droit (II) / A.-B. Caire et C. Dounot (dir.), Ed. du Centre Michel de L’Hospital - PU Droit Clermont-Ferrand, 2019, 9782912589569. ⟨hal-02024396⟩

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