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Chapitre d'ouvrage

La disparition de la définition des présomptions après l’ordonnance du 10 février 2016

Ludovic Pailler 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : ordonnance droit civil réforme présomption
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02024396
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 19 février 2019 - 10:31:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-02024396, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Ludovic Pailler. La disparition de la définition des présomptions après l’ordonnance du 10 février 2016. Les définitions. Les artifices du droit (II) / A.-B. Caire et C. Dounot (dir.), Ed. du Centre Michel de L’Hospital - PU Droit Clermont-Ferrand, 2019, 9782912589569. ⟨hal-02024396⟩

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