Transation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Transation

(1)
1
Marianne M. Cottin
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02023022 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023022 , version 1

Citer

Marianne M. Cottin. Transation. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.2197-2213, 2018. ⟨hal-02023022⟩
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