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Chapitre d'ouvrage

Astreinte

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02023019
Contributeur : Marianne Cottin <>
Soumis le : lundi 18 février 2019 - 12:57:16
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 03:20:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023019, version 1

Citation

Marianne Cottin. Astreinte. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.241-257, 2018. ⟨hal-02023019⟩

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