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Chapitre d'ouvrage

Assignation en paiement

Marianne M. Cottin 1 
1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02023018
Contributeur : Marianne Cottin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 18 février 2019 - 12:55:12
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 08:46:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023018, version 1

Collections

UNIV-ST-ETIENNE | UNIV-LYON3 | CNRS | UNIV-LYON2 | CERCRID | UDL

Citation

Marianne M. Cottin. Assignation en paiement. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.171-201, 2018. ⟨hal-02023018⟩

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