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Chapitre d'ouvrage

Assignation en paiement

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02023018
Contributeur : Marianne Cottin <>
Soumis le : lundi 18 février 2019 - 12:55:12
Dernière modification le : mercredi 20 novembre 2019 - 03:15:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023018, version 1

Citation

Marianne Cottin. Assignation en paiement. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.171-201, 2018. ⟨hal-02023018⟩

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