La suspension de l’obligation d’achat d’électricité solaire photovoltaïque n’est pas constitutive d’une responsabilité de l’État. Comm. CE, 25 sept. 2015, Sté Planet Bloo

Bernadette Le Baut-Ferrarese (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines: Droit

Bernadette Le Baut-Ferrarese. La suspension de l’obligation d’achat d’électricité solaire photovoltaïque n’est pas constitutive d’une responsabilité de l’État. Comm. CE, 25 sept. 2015, Sté Planet Bloo. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2015. ⟨hal-02022481⟩