Bernadette Le Baut-Ferrarese. La suspension de l’obligation d’achat d’électricité solaire photovoltaïque n’est pas constitutive d’une responsabilité de l’État. Comm. CE, 25 sept. 2015, Sté Planet Bloo.
Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2015.
⟨hal-02022481⟩ 
