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Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02021986
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 17 février 2019 - 09:09:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-02021986, version 1

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Citation

Bélinda Waltz-Teracol. Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654). Gazette du Palais, Lextenso, 2018. ⟨hal-02021986⟩

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