Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02021986 , version 1 (17-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02021986 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654). Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02021986⟩
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