Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Bélinda Waltz-Teracol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02021986
Soumis le : dimanche 17 février 2019-09:09:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02021986 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Amende civile en matière touristique (note sous Civ. 1re, 12 juill. 2018, n° 17.20-654). Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02021986⟩
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