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Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02021984
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 17 février 2019 - 09:06:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-02021984, version 1

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Citation

Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321). Gazette du Palais, Lextenso, 2019. ⟨hal-02021984⟩

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