Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

Bélinda Waltz-Teracol

Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

Bélinda Waltz-Teracol ¹

1 CDRA - Centre de droit de la responsabilité et des assurances

Equipe de recherche Louis Josserand

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02021984
Contributor : Bélinda Waltz-Teracol <>
Submitted on : Sunday, February 17, 2019 - 9:06:28 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

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