Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

Bélinda Waltz-Teracol

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

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Bélinda Waltz-Teracol

Fonction : Auteur
PersonId : 946018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02021984

Soumis le : dimanche 17 février 2019-09:06:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:03

Dates et versions

hal-02021984 , version 1 (17-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02021984 , version 1

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Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321). Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02021984⟩

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Précisions quant au moment d'appréciation de la violation d'un pacte de préférence en présence d'une promesse unilatérale de vente (note sous Civ. 3e., 6 déc. 2018, n° 17-23321)

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