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Chapitre d'ouvrage
L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil
Abstract : A partir de la contradiction existant entre d'une part la possibilité d'hypothéquer une quote-part indivise et d'autre part le caractère insaisissable - donc sans valeur pour le créancier - de cette quote-part, l'article se propose de retracer la genèse de l'article 2414 du Code civil et proposer, sur une analyse renouvelée de la nature de la quote part, une rédaction efficace et juridiquement fondée.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02017708
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mercredi 13 février 2019 - 12:20:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : mercredi 13 février 2019 - 12:20:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55