L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil

William Dross 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : A partir de la contradiction existant entre d'une part la possibilité d'hypothéquer une quote-part indivise et d'autre part le caractère insaisissable - donc sans valeur pour le créancier - de cette quote-part, l'article se propose de retracer la genèse de l'article 2414 du Code civil et proposer, sur une analyse renouvelée de la nature de la quote part, une rédaction efficace et juridiquement fondée.
Keywords : Hypothèque Quote-part indivise Indivision Partage
Document type :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02017708
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Wednesday, February 13, 2019 - 12:20:59 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02017708, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

William Dross. L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil. Le juriste dans la cité. Etudes en la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, pp.393-418, 2018, 978-2-275-05978-5. ⟨hal-02017708⟩

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