L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil

William Dross

L'hypothèque consentie par l'indivisaire : proposition de réécriture des articles 815-17 et 2414 du Code civil

William Dross ¹

Abstract : A partir de la contradiction existant entre d'une part la possibilité d'hypothéquer une quote-part indivise et d'autre part le caractère insaisissable - donc sans valeur pour le créancier - de cette quote-part, l'article se propose de retracer la genèse de l'article 2414 du Code civil et proposer, sur une analyse renouvelée de la nature de la quote part, une rédaction efficace et juridiquement fondée.

Keywords : Hypothèque Quote-part indivise Indivision Partage

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02017708
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Wednesday, February 13, 2019 - 12:20:59 PM
Last modification on : Thursday, February 14, 2019 - 1:19:16 AM

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