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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, 6 oct. 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c/ Ministère de la Santé, aff. 283/81.

Efthymia Lekkou 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Obligation Question préjudicielle CJUE
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02015589
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 12 février 2019 - 11:54:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-02015589, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Efthymia Lekkou. Comm. CJCE, 6 oct. 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c/ Ministère de la Santé, aff. 283/81.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°24, p.131-136, 2016, 9782130750116. ⟨hal-02015589⟩

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