Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

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Dates et versions

hal-02015586 , version 1 (12-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02015586 , version 1

Citer

Efthymia Lekkou. Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°27, p.146-150, 2016, 9782130750116. ⟨hal-02015586⟩
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