Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Efthymia Lekkou

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Efthymia Lekkou ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Convention d'Aarhus Environnement Accords mixtes Effet direct Compétences partagées Autonomie procédurale Protection juridictionnelle effective

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02015586
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, February 12, 2019 - 11:52:07 AM
Last modification on : Thursday, April 4, 2019 - 3:32:51 PM

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

20

Contact

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

20

Contact