Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Efthymia Lekkou

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

Efthymia Lekkou ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Convention d'Aarhus Environnement Accords mixtes Effet direct Compétences partagées Autonomie procédurale Protection juridictionnelle effective

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02015586
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 12 février 2019 - 11:52:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Comm. de CJUE, 7 février 1985, Procureur de la République c/ Assoc. de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. C-240/83

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