L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, February 12, 2019 - 11:44:13 AM
Last modification on : Wednesday, February 13, 2019 - 1:21:24 AM

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  • HAL Id : hal-02015571, version 1

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. L’opposabilité du droit de l’Union européenne à l’État devant la Cour de cassation. Colloque « La pratique du droit européen (UE) par le juge judiciaire. Analyses et discussions autour de cas », CREDIP - EDIEC, Jun 2015, Lyon, France. ⟨hal-02015571⟩

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