Le juge judiciaire de cassation au service de l’application exacte du droit de l’Union européenne

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Article dans une revue

Le juge judiciaire de cassation au service de l’application exacte du droit de l’Union européenne

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : juge judiciaire cassation droit de l'union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 12 février 2019 - 11:41:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

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