Compétence judiciaire, Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règle de compétence protectrices des parties faibles – Assurances – Articles 10 à 16 du règlement (UE) n° 1215/2012

Laazouzi Malik

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Compétence judiciaire, Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règle de compétence protectrices des parties faibles – Assurances – Articles 10 à 16 du règlement (UE) n° 1215/2012

Laazouzi Malik ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : règlement (UE) n° 1215/2012 Assurances Articles 10 16 partie faible Règle de compétence Compétence matière civile et commerciale décisions Exécution Reconnaissance Compétence judiciaire

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 12 février 2019 - 11:26:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Compétence judiciaire, Reconnaissance et Exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence – Règle de compétence protectrices des parties faibles – Assurances – Articles 10 à 16 du règlement (UE) n° 1215/2012

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