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Note sous CJUE, 15 sept. 2016, PGE Gornictwo i Energetika Konwencjonalna, aff. C-574/14

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 12 février 2019 - 10:45:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-02015382, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 15 sept. 2016, PGE Gornictwo i Energetika Konwencjonalna, aff. C-574/14. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Chronique n° 2118. ⟨hal-02015382⟩

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