Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99

Christine Ferrari-Breeur

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99

Christine Ferrari-Breeur ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Limitations et conditions Droit de séjour Citoyenneté de l'Union Droits des membres de la famille du travailleur Libre circulation des travailleurs Droit de l'Union européenne

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02014761
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 17:09:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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