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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99

Christine Ferrari-Breeur 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Limitations et conditions Droit de séjour Citoyenneté de l'Union Droits des membres de la famille du travailleur Libre circulation des travailleurs Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02014761
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 17:09:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-02014761, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°67, p. 350-356, 2016, 9782130750116. ⟨hal-02014761⟩

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