Le traitement de l’appel au regard de la mission du juge d’appel. Entrée en matière

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 3:58:22 PM
Last modification on : Tuesday, February 12, 2019 - 1:19:43 AM

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  • HAL Id : hal-02014474, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Le traitement de l’appel au regard de la mission du juge d’appel. Entrée en matière. Colloque « Prospective de l’appel civil », IDCEL - EDIEC, Dec 2015, Lyon, France. ⟨hal-02014474⟩

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