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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 4 sept. 2014, Eco cosmetics GmbH & Co. KG c/ Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH c/ Tetyana Bonchyk, aff. jtes C-119/13 et C-120/11

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02014268
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 15:07:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02014268, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 4 sept. 2014, Eco cosmetics GmbH & Co. KG c/ Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH c/ Tetyana Bonchyk, aff. jtes C-119/13 et C-120/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°94, p. 552-560, 2016, 9782130750116. ⟨hal-02014268⟩

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