De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux

Blandine de Clavière 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : produits défectueux droit de l'Union européenne responsabilité du fait des produits défectueux droit européen droit international privé fait dommageable
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Journal articles
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 11:49:47 AM
Last modification on : Monday, February 18, 2019 - 11:46:09 AM

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  • HAL Id : hal-02013871, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 5073 (p. 60-63). ⟨hal-02013871⟩

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