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De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux

Blandine de Clavière 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : fait dommageable droit international privé droit européen droit de l'Union européenne responsabilité du fait des produits défectueux produits défectueux
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013871
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 11:49:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013871, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Blandine de Clavière. De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n°5073, p. 60-63. ⟨hal-02013871⟩

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