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De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013871
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 11:49:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013871, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n°5073, p. 60-63. ⟨hal-02013871⟩

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