De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux

Blandine de Clavière 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : fait dommageable droit international privé droit européen droit de l'Union européenne responsabilité du fait des produits défectueux produits défectueux
Document type :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013871
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 11:49:47 AM
Last modification on : Thursday, November 28, 2019 - 11:50:51 AM

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  • HAL Id : hal-02013871, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Blandine de Clavière. De la notion de fait dommageable en droit international privé européen et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n°5073, p. 60-63. ⟨hal-02013871⟩

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