De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté

Blandine de Clavière

De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : interprétation direction de l’activité article 15 règlement n° 44/2001/CE droit de l'Union européenne volonté

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013868
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 11:48:04 AM
Last modification on : Thursday, November 28, 2019 - 11:42:22 AM

De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

28

Contact

De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

28

Contact