De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 11:48:04 AM
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Blandine de Clavière. De l’interprétation de la condition de direction de l’activité au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001/CE et de la notion de volonté. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n° 4936, p. 53-62. ⟨hal-02013868⟩

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