L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note sous CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

Éric Carpano (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Charte des droits fondamentaux; personne privée; droit à l’information; droit à la consultation; travailleurs

Domaines: Droit

Éric Carpano. L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note sous CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, Repères n° 5117 (2014/93), p. 71-74. ⟨hal-02013647⟩