Eric Carpano. L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note ss CJUE, 15 janv. 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n°5117, p. 71-74.
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