L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note ss CJUE, 15 janv. 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

Eric Carpano

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L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note ss CJUE, 15 janv. 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit à la consultation travailleurs droit à l’information personne privée Charte des droits fondamentaux Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013647
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 11:00:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note ss CJUE, 15 janv. 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

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L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées : à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Note ss CJUE, 15 janv. 2014, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT, aff. C-176/12

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