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Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013643
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:58:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013643, version 1

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Citation

Eric Carpano. Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, Repères n°5228, p. 62-65. ⟨hal-02013643⟩

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