 |
 |
Article dans une revue
Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013638
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:56:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:56:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:44