Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 10:56:42 AM
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Eric Carpano. Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, p. 68-69. ⟨hal-02013638⟩

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