Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

Eric Carpano

Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne droit à restitution impositions étrangères bouclier fiscal incompatibilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013638
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, February 11, 2019 - 10:56:42 AM
Last modification on : Tuesday, February 12, 2019 - 1:19:44 AM

Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

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Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

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