Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note sous CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note sous CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

Éric Carpano
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Éric Carpano. Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note sous CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n° 2014/97, p. 68-69. ⟨hal-02013638⟩

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