Eric Carpano. Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, p. 68-69.
⟨hal-02013638⟩ 
