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Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013638
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:56:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013638, version 1

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Citation

Eric Carpano. Retour sur l’incompatibilité du bouclier fiscal avec le droit de l’Union européenne : l’intégration des impositions étrangères dans la détermination du droit à restitution. Note ss CJUE, 13 mars 2014, Bouanich c/ Directeur des services fiscaux de la Drôme, aff. C-375/12. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, p. 68-69. ⟨hal-02013638⟩

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