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Chapitre d'ouvrage

La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet

Nicolas Bouche 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : brevet obtentions végétales prescription extinctive propriété industrielle prescription
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013599
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:40:54
Dernière modification le : lundi 25 mai 2020 - 22:14:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013599, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Bouche. La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet. La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle, Propriétés intellectuelles (IRPI), n°68, p. 34-39, 2018. ⟨hal-02013599⟩

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