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Communication dans un congrès

La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02013590
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 11 février 2019 - 10:37:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013590, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. La prescription en droit des obtentions végétales et autres satellites du brevet. Colloque La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle, EDIEC - CREDIP, Jan 2018, Lyon, France. ⟨hal-02013590⟩

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