La compétence fondée sur les objets de régulation transnationaux

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, January 25, 2019 - 11:45:44 AM
Last modification on : Saturday, January 26, 2019 - 1:17:56 AM

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  • HAL Id : hal-01994069, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. La compétence fondée sur les objets de régulation transnationaux. Colloque intern. « Le Droit Bancaire et Financier à l’épreuve des Cours Suprêmes » / org. J.-M. Canac, Barreau de Nice, AEDBF Europe ; dir. sc. M. Teller., Université de Nice-Côte d’Azur ; AEDBF Europe, Nov 2017, Nice, France. ⟨hal-01994069⟩

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