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Communication Dans Un Congrès Année :

Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation

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Frédérique Ferrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769714
  • IdRef : 032318898
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-17:01:49

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993013 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993013 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation. Journée d’études Universitée Paris II et Société de législation comparée, Jun 2015, Paris, France. ⟨hal-01993013⟩

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