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Communication dans un congrès

Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01993013
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 17:01:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993013, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation. Journée d’études Universitée Paris II et Société de législation comparée, Jun 2015, Paris, France. ⟨hal-01993013⟩

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