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Communication dans un congrès

Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01993013
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 17:01:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993013, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation. Journée d’études Universitée Paris II et Société de législation comparée, Jun 2015, Paris, France. ⟨hal-01993013⟩

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