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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 17:01:49 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation. Journée d’études Universitée Paris II et Société de législation comparée, Jun 2015, Paris, France. ⟨hal-01993013⟩