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Communication Dans Un Congrès Année :

Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01993013 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01993013 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité et la Cour de cassation. Journée d’études Universitée Paris II et Société de législation comparée, Jun 2015, Paris, France. ⟨hal-01993013⟩
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