Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade)

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Dates et versions

hal-01992899 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992899 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992899⟩
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