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Communication dans un congrès

Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade)

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992899
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 16:22:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992899, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Les lois de police en matière contractuelle (CJUE, 18 oct. 2016, Nikiforidis, aff. C-135/15 et aff. pendante Agro Foreign Trade). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992899⟩

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