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Communication dans un congrès

Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992893
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 16:20:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992893, version 1

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Citation

Efthymia Lekkou. Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992893⟩

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