Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01992893 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992893 , version 1

Citer

Efthymia Lekkou. Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992893⟩
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