Communication Dans Un Congrès
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992893
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-16:20:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-01992893 , version 1
Citer
Efthymia Lekkou. Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992893⟩
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