Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

Efthymia Lekkou

Communication dans un congrès

Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

Efthymia Lekkou ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Communication dans un congrès

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992893
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 16:20:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Critères d’identification d’une concession de service – Conception extensive de l’objet du contrat (CJUE, 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos, aff. C-269/14)

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