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Communication dans un congrès

La directive "services" et les occupations privatives du domaine public (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14)

Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992890
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 16:19:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01992890, version 1

Collections

Citation

Michaël Karpenschif. La directive "services" et les occupations privatives du domaine public (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14). Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France. ⟨hal-01992890⟩

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