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Communication dans un congrès
La directive "services" et les occupations privatives du domaine public (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992890
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 16:19:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:24
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