Michaël Karpenschif. La directive "services" et les occupations privatives du domaine public (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa, aff. C-458/14).
Journée d’études « Des grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne à quelques arrêts récents de la Cour de justice », UJML3 - EDIEC, Dec 2016, Lyon, France.
⟨hal-01992890⟩