Motivation des jugements et force obligatoire des précédents – Le pouvoir normatif de la jurisprudence, regard français

Frédérique Ferrand

Motivation des jugements et force obligatoire des précédents – Le pouvoir normatif de la jurisprudence, regard français

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Document type :

Conference papers

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01992832
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, January 24, 2019 - 4:01:07 PM
Last modification on : Monday, February 18, 2019 - 11:17:46 AM

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