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Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01991854
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 10:18:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991854, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018). Procédures, LexisNexis, 2018, p.17. ⟨hal-01991854⟩

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