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Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01991850
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 10:16:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991850, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).. Procédures, LexisNexis, 2018, p.13. ⟨hal-01991850⟩

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