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Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01991850
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 10:16:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991850, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction. Du jeu de la clause attributive en cas d’allégation d’abus de domination (CJUE, 3e ch., 24 oct. 2018).. Procédures, LexisNexis, 2018, p.13. ⟨hal-01991850⟩

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