Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ».
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1346.
⟨hal-01989235⟩ 
