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Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat 1 J. Gasté
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Bruxelles I bis 7 § 1 règlement article matière contractuelle compétence spéciale action paulienne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989235
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 12:09:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989235, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, p. 1346. ⟨hal-01989235⟩

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