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Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989235
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 12:09:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989235, version 1

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Citation

Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, p. 1346. ⟨hal-01989235⟩

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