Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat; J. Gasté

Article dans une revue

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat ¹ J. Gasté

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Bruxelles I bis 7 § 1 règlement article matière contractuelle compétence spéciale action paulienne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989235
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 12:09:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

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