Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 12:09:50 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:41:01 PM

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  • HAL Id : hal-01989235, version 1

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Cyril Nourissat, J. Gasté. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1346. ⟨hal-01989235⟩

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