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Article dans une revue
Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989235
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 12:09:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:07
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