Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Demande d’aide juridictionnelle et prorogation du délai de recours devant la CNDA (CE, 9 mars 2018)

Gaëlle Marti 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : délai de recours CNDA France aide juridictionnelle prorogation
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989010
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:06:23
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989010, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Gaëlle Marti. Demande d’aide juridictionnelle et prorogation du délai de recours devant la CNDA (CE, 9 mars 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, Commentaire n°2265. ⟨hal-01989010⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

53

Contact

Informations

CCSD