Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018)

Gaëlle Marti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 790206
  • IdRef : 133442853
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : mardi 22 janvier 2019-11:05:27

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Dates et versions

hal-01989008 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989008 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2266. ⟨hal-01989008⟩

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