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Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989008
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:05:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989008, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Extension du droit au logement opposable au conjoint de réfugié (CE, 30 mars 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2266. ⟨hal-01989008⟩

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