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L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989006
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:04:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989006, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, Commentaire n°2267. ⟨hal-01989006⟩

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