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Article dans une revue
L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989006
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:04:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06
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