L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

Gaëlle Marti

Article dans une revue

L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : France assignation à résidence enfermement à domicile définition

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01989006
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:04:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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