L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018)

Gaëlle Marti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 790206
  • IdRef : 133442853
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 janvier 2019-11:04:36

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01989006 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L’assignation à résidence n’est pas un enfermement à domicile (CE, 11 avr. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2267. ⟨hal-01989006⟩

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