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Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01988994
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:02:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988994, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2018, Commentaire n°2269. ⟨hal-01988994⟩

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