Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018)

Gaëlle Marti

Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018)

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : France règlement de dublin assignation à résidence QPC transmission Refus

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01988994
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 11:02:18 AM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 10:13:37 AM

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