Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018)

Gaëlle Marti

Article dans une revue

Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018)

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Refus transmission QPC assignation à résidence France règlement de dublin

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:02:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

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