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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 11:02:18 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Gaëlle Marti. Refus de transmission d’une QPC relative à l’assignation à résidence des dublinés (CE, 1er juin 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, Commentaire n°2269. ⟨hal-01988994⟩