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Note ss Cour EDH, 11 oct. 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11

Mots-clés : CEDH jurisprudence liberté
Type de document :
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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 10:49:51
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988965, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, 11 oct. 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 1122. ⟨hal-01988965⟩

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