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Note ss Cour EDH, 11 oct. 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11

Mots-clés : CEDH jurisprudence liberté
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01988965
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 10:49:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988965, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, 11 oct. 2018, Osmanyan et Amiraghyan c/ Arménie, n° 71306/11. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 1122. ⟨hal-01988965⟩

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