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Note ss Cour EDH, Gde Ch., 15 nov. 2018, Navalnyy c/ Russie n° 29580/12s

Mots-clés : CEDH
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01988964
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 10:48:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988964, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, Gde Ch., 15 nov. 2018, Navalnyy c/ Russie n° 29580/12s. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 1315. ⟨hal-01988964⟩

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